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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 5 - Règlement sur le comité de la formation des huissiers de justice
Article 3
Versions de la disposition
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des cégeps et l’Association des collèges privés du Québec nomment un membre chacune.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou son représentant, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec nomme 2 membres de la Chambre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également inviter des personnes ou des représentants d’organismes concernés à assister à ses réunions.
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des cégeps et l’Association des collèges privés du Québec nomment un membre chacune.
Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son représentant, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec nomme 2 membres de la Chambre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également inviter des personnes ou des représentants d’organismes concernés à assister à ses réunions.
